Conditions Générales de ventes


1Acceptation des conditions par le client
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de la passation de commande, des conditions de vente définies sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre France Excellence Déco et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expressément écrite.
2Conditions financières
Les marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la commande. Les achats sont facturés selon le montant convenu avec l’acheteur. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Nos tarifs s’entendent hors taxes et le cas échéant, hors frais spécifiques.
3Conditions de livraison
Les commande de l’acheteur ne peuvent être considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de la part de France Excellence Déco, par accusé de réception. Elles sont acceptées pour livraison dans la limite des stocks disponibles. Les délais mentionnés dans l’accusé de réception de commande sont toujours indicatifs, sauf engagement exprès et écrit par France Excellence Déco de respecter les délais indiqués.
4Retour De Marchandise
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord préalable de France Excellence Déco. Après réception du matériel retourné, un avoir sera établi sur la base du prix facturé minoré des frais de manutention (d’un minimum de 25%). En aucun cas France Excellence Déco ne pourra reprendre les marchandises : -qui ne sont pas en parfait état (pièces et emballage) -qui ne figurent plus dans les catalogues en vigueur à la date du retour. -dont la facture a été émise plus d’un an avant la date du retour.
5Conditions de paiement
Les produits sont payables à 30 jours suivant la date de la facture. En cas de paiement comptant (sous 8 jours) un escompte pourra être accordé après négociation. Des pénalités de retard seront exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas ou les sommes dues sont règles âpres cette date. Le taux est égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à sont opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentages. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, une indemnité forfaitaire de 30 Euros pour frais de recouvrement est due de plein droit sans préjudice des pénalités de retard prévu ci-dessus. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire France Excellence Déco se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
6Réserve De Propriété
France Excellence Déco se réserve expressément la propriété des marchandises vendues, jusqu'à paiement du prix, et de ses accessoire, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix vaudra paiement. L’acheteur en assure à ses frais, les risques et périls, la garde et la conservation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises vendues. Les parties conviennent de qualifier toutes les marchandises de chose et genre. L’acheteur doit informer France Excellence Déco immédiatement de toutes menaces, actions ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de ses activités normales et courantes.
7Garanties
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, d’utilisateur dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit vice pour demander l’échange ou le remboursement du produit, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation il disposera d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur. Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre de la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui sont définies ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ou le constructeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et qui sera détaillée sur la fiche descriptive et la notice d’utilisation du produit.
8Dispositions spécifiques à la nature de certains produits
Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.
9Espace utilisateur
La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés. Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié. Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
10Droit de rétractation
La loi Hamon est applicable à partir du 13 juin 2014 stipule pour le droit de rétractation tous nos clients bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours sans aucune justification. La loi Consommation porte le délai à 14 jours, contre 7 avant le 13.06.2014. Depuis toujours, nous privilégions le résultat final, c'est à dire que vous ayez le bon produit.